Conditions Générales de Vente
MED RECONVERSION
Bienvenue sur le site www.med-reconversion.com, services conçus et détenus par INFIRMIERE RECONVERSION, un organisme de bilans de compétences pour professionnels de santé, en ligne. Les prestations sont certifiées Qualiopi.
PRÉAMBULE
Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre INFIRMIERE RECONVERSION ! (ci-après « la Société »), SARL, au capital social de 100 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 889 557 203 00011, dont le siège social se situe au 71 Avenue des Ternes, 75017 PARIS (France), éditrice du site internet www.med-reconversion.com (ci-après « le Site »), et toute personne physique non commerçante visitant ou adhérant à la prestation de services sur le Site (ci-après « le Client »), et collectivement dénommées « les Parties ».
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente.
En conséquence, toute passation de commande de la Prestation proposée à la vente sur le Site (ci-après « la Prestation »), emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est expressément convenu que les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande sur le Site par le Client.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de la Prestation proposée par le Site au Client.
Les informations relatives à la Prestation sont présentes sur le site www.med-reconversion.com et sont régulièrement mises à jour.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE LA PRESTATION
Dans le cadre de son activité, la Société propose au Client un bilan de compétences, en mettant à sa disposition une plateforme, présente à l’adresse suivante : https://bilan-de-competences-medecins-doc-reconversion-10-semaines.learnybox.com/formation/index/ (ci-après « la Plateforme »).
La Plateforme concentre tous les outils nécessaires à l’exécution de la Prestation, comprenant, entre autres, des exercices, quizs, mises en situations, vidéos, questionnaires et enquêtes de métiers.
La Prestation s’adresse à tout particulier, personne physique. Elle a pour objectif d’accompagner le Client dans sa réflexion autour de son projet professionnel, et notamment en termes de reconversion professionnelle, de quête de sens et de motivation au travail.
La Prestation a vocation à s’appliquer sur une période de dix (10) semaines, alternant un travail personnel du Client sur la Plateforme et des entretiens individuels en ligne par webconférence avec un intervenant professionnel expérimenté et sélectionné par la Société.
Cet intervenant est un professionnel issu du monde de la santé, ayant obtenu un diplôme reconnu par l’Etat dans ce secteur d’activité et justifiant d’une expérience professionnelle. Ce professionnel est également formé en coaching, accompagnement professionnel, conduite du changement… ou toute autre formation pertinente.
La Société a seule qualité pour déterminer la nature et le contenu de sa Prestation. Elle est de fait, responsable de sa conformité au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
ARTICLE 3 : CONDITION D’ACCÈS ET D’INSCRIPTION
Le Client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique à contracter, lui permettant d’effectuer une commande sur le présent Site.
Afin de pouvoir bénéficier de la Prestation, le Client doit au préalable adresser une requête à la Société, via les pages de « Contact » ou « Prendre RDV » du site.
Après vérification du sérieux de sa demande par la Société, le Client reçoit une proposition de prise de contact de trente (30) minutes avec un intervenant, afin d’effectuer un entretien préalable au lancement de la Prestation. Cet entretien obligatoire mais gratuit et sans engagement, permet de vérifier l’adéquation de la Prestation avec les objectifs et attentes du Client, et de lui présenter le programme de la prestation.
La validation définitive de la demande du Client et le lancement de la Prestation seront fonction des situations suivantes :
Si le Client finance la Prestation sur ses fonds propres, elle ne pourra démarrer qu’après versement à la Société d’un acompte de 30%.
Si le Client finance la Prestation via son compte CPF (Compte Personnel de Formation), le dossier de financement devra être validé via le portail de celui-ci : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/.
Si l’employeur du Client prend en charge la Prestation, celle-ci débutera après signature de la convention de formation par l’employeur.
Une fois l’inscription validée, la Société met à disposition du Client un accès à la Plateforme, lui permettant de suivre son parcours d’accompagnement professionnel.
Pour cela, le Client doit s’inscrire en ligne et s’engage à fournir à la Société, des renseignements exacts. Il doit définir un identifiant (adresse email) et un mot de passe. L’inscription est nominative et strictement personnelle. Le mot de passe est nominatif et incessible.
Le Client est responsable de l’ensemble des actions effectuées sur le Site au moyen de ses identifiants et mot de passe. Le Client s’engage à informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de ses codes d’accès.
La Société ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement par le Client à ses obligations.
ARTICLE 4 : PRIX – MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 PRIX
Les prix des prestations sont affichés clairement sur le site.
Lorsque le Client commande la Prestation, il s’engage à la payer au prix indiqué sur le Site au moment de la passation de la commande. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la Prestation sera facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
4.2 MODALITÉS DE PAIEMENT
4.2.1
Si le Client finance la Prestation sur ses fonds propres, son paiement s’effectue par virement bancaire. Le Client est tenu de verser un acompte de 30% de la Prestation avant son démarrage, puis de 40% à mi-accompagnement et le solde à la fin de la Prestation, le tout exigible à réception de la facture.
4.2.2
Si le Client opte pour un financement via son compte CPF ou si son employeur prend en charge la Prestation, alors le paiement se fait à la fin de la Prestation, trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Dans tous les cas, la Société se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement ou en cas de défaut de paiement dans un délai de dix (10) jours à compter de la validation de la commande. Elle se réserve également le droit de refuser toute commande si un litige antérieur sur le paiement est en cours.
ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client bénéficie du droit de se rétracter et de refuser la Prestation pendant un délai de quatorze (14) jours à compter du paiement de la commande, en application de l’article L.221-18 du Code de la consommation. Dans le cadre du CPF, un délai de onze (11) jours a été fixé par la Caisse des Dépôts.
ARTICLE 6 : SUSPENSION – RÉSILIATION
6.1 SUSPENSION
La Société se réserve le droit de suspendre l’accès du Site au Client en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement.
6.1 RESILIATION
Le Client peut de lui-même, et à tout moment, résilier son inscription et clôturer son compte, en adressant une demande de résiliation à la Société.
ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et les contenus du Site et de la Prestation.
Les contenus (notamment et non limitativement les informations, textes, graphiques, données, images, photos, visuels, vidéos et bande sonore, ainsi que la forme de tous ces éléments et du Site lui-même) sont protégés au titre des droits d’auteur et/ou autres droits de propriété intellectuelle.
Les contenus sont la propriété exclusive de leurs éditeurs respectifs. Toute copie, reproduction, représentation, exploitation, adaptation, altération, modification, traduction, diffusion, intégrale ou partielle, des contenus, qu’ils appartiennent à la Société ou à un tiers qui a concédé des droits à la Société, par quelque procédé que ce soit, est illicite.
Les contenus présentés dans ce Site sont susceptibles de modification sans préavis et sont mis à disposition sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite et ne peuvent donner lieu à un quelconque droit à dédommagement. Les contenus protégés peuvent notamment être identifiés par les mentions de réserve suivantes : « © » ou « Tous droits réservés ».
Les noms et logos apparaissant sur le Site sont des marques déposées. Ces signes distinctifs sont la propriété exclusive de la Société ou de tiers ayant concédé des droits à la Société. Toute utilisation, reproduction totale ou partielle, ou imitation de ces marques est interdite, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et expresse de la Société.
ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITÉ
Le Client s’engage à conserver les informations, documents et méthodes d’accompagnement confidentiels et à ne pas les revendre, les divulguer, les reproduire, les transmettre ou les diffuser de quelque manière que ce soit.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
La Société s’engage à la bonne exécution du contrat conclu avec le Client. Néanmoins, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des dommages de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, consécutifs ou accessoires résultant de l’accès au Site et à la Prestation ou de son utilisation, ou encore de toute information contenue sur le Site.
En outre, la responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou de force majeur, tel que défini par la jurisprudence française.
ARTICLE 10 : SERVICE CLIENT
La Société a mis en place un Service client pour toute question ou difficulté relative à la Prestation proposée sur le Site.
Ce Service Client est joignable :
Par email : as@infirmiere-reconversion.com
Par voie postale : INFIRMIERE RECONVERSION – 71 Avenue des Ternes, 75017 PARIS
ARTICLE 11 : INTÉGRALITÉ – RENONCIATION TEMPORAIRE – INVALIDITÉ D’UNE CLAUSE
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des Parties et sont composées de l’intégralité des clauses qui les composent. Le Client est donc réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans les présentes conditions.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réservent les présentes conditions, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, de ladite option, réclamation ou action.
Au cas où l’une quelconque des clauses des présentes serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d’une disposition d’ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Le tribunal compétent en cas de litige est le Tribunal de Commerce de PARIS.
En préalable à toute action en justice, les Parties devront rechercher ensemble une solution amiable, telle qu’une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
